Information importante
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les taux et conditions mentionnés sont ceux en vigueur à la date de publication. Consultez un expert-comptable ou la DGFiP pour valider l’éligibilité de votre entreprise.
Votre facture d’électricité affiche 280 000 € annuels. Vous savez qu’une bonne partie part en taxes. Ce que vous ignorez peut-être : entre 15 000 € et 60 000 € de cette somme peuvent être récupérés légalement, chaque année, sans changer de fournisseur ni investir un centime. La plupart des industriels ne réclament jamais ces exonérations auxquelles ils ont droit. Soit parce que leur expert-comptable n’y pense pas, soit parce que la réglementation leur semble trop opaque.
L’essentiel sur l’exonération CSPE en 30 secondes
- 3 mécanismes distincts : exemption totale (0 €), exonération (0 €), taux réduit (0,5 à 7,5 €/MWh au lieu de 25,79 €)
- Éligibilité selon votre activité (métallurgie, chimie, minéraux) ou votre intensité électrique
- Démarche auprès de la DGFiP via attestation CERFA + remboursement rétroactif possible sur exercices non prescrits
CSPE en 2025 : ce qui change vraiment pour votre facture
Le 1er août 2025 marque la fin du bouclier tarifaire. J’ai vu des DAF tomber des nues en recevant leur première facture post-bouclier. Pendant trois ans, l’accise sur l’électricité était plafonnée à 0,5 €/MWh pour protéger les entreprises de la crise énergétique. Ce temps est révolu.
Selon les tarifs officiels publiés par la DGFiP pour août 2025, le taux normal passe à 25,79 €/MWh pour les sites haute puissance (>250 kVA). Pour une PME consommant 3 GWh par an, ça représente environ 77 000 € de taxes annuelles, contre 1 500 € avec le bouclier. Cinquante fois plus.
25,79€/MWh
Taux normal accise électricité haute puissance depuis août 2025
Soyons clairs : cette hausse était prévue. Elle n’est pas négociable. Ce qui l’est, en revanche, c’est le taux que vous payez réellement. Car il existe des dispositifs permettant de ramener cette accise sur l’électricité à 7,5 €/MWh, 2 €/MWh, voire 0,5 €/MWh selon votre profil. Je vais vous expliquer comment identifier celui qui vous correspond.
Exemption, exonération, taux réduit : êtes-vous éligible ?
Dans les dossiers que je traite, la confusion entre ces trois termes génère la moitié des blocages. Exemption, exonération, taux réduit : ce n’est pas la même chose, et la procédure diffère pour chacun. Je vais démystifier ça.
Exemption totale : les procédés industriels concernés
L’exemption, c’est le cas le plus favorable : vous ne payez aucune accise sur l’électricité consommée pour certains procédés. Aux termes de l’article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services, quatre catégories sont concernées :
- Procédés métallurgiques (fonderie, sidérurgie, traitement thermique)
- Réduction chimique (production de métaux par voie chimique)
- Électrolyse (aluminium, chlore, soude)
- Fabrication de produits minéraux non métalliques relevant de la division 23 NACE (verre, céramique, ciment, plâtre)
Mon conseil systématique aux industriels : vérifiez si votre électricité représente plus de 50 % du coût de votre produit. Si c’est le cas, vous êtes potentiellement éligible à l’exemption, même si votre activité ne figure pas explicitement dans la liste ci-dessus.
Exonération : producteurs et autoconsommateurs
L’exonération concerne principalement deux profils : les producteurs d’électricité (pour leur propre consommation de production) et les autoconsommateurs sous certains seuils. Le plafond est fixé à 240 GWh par an et par site pour bénéficier de l’exonération complète.
Franchement, ce cas reste marginal pour les PME-ETI industrielles classiques. Je préfère me concentrer sur le mécanisme suivant, bien plus accessible.
Taux réduit : entreprises électro-intensives
C’est le dispositif qui concerne le plus d’entreprises parmi celles que j’accompagne. Une entreprise qualifiée d’électro-intensive peut bénéficier d’un taux réduit allant de 0,5 à 7,5 €/MWh selon son niveau d’exposition à la concurrence internationale.
Pour être qualifié d’électro-intensif, deux critères principaux :
- Votre consommation annuelle dépasse 1 GWh
- Le coût de l’électricité représente au moins 3 % de votre valeur ajoutée (ou votre activité figure sur la liste européenne des secteurs exposés au risque de fuite de carbone)
Ce que la réglementation ne dit pas clairement : le statut d’hyperélectro-intensif (taux encore plus bas) n’est pas réservé aux géants de l’industrie. J’ai accompagné des PME de 50 salariés qui y avaient droit sans le savoir. Tout dépend du ratio entre votre facture électrique et votre chiffre d’affaires.
| Mécanisme | Taux final | Conditions principales | Complexité dossier | Délai obtention |
|---|---|---|---|---|
| Exemption | 0 €/MWh | Métallurgie, électrolyse, div. 23 NACE | Moyenne | 2-3 mois |
| Exonération | 0 €/MWh | Producteurs, autoconso <240 GWh/an | Faible | 1-2 mois |
| Taux réduit | 0,5 à 7,5 €/MWh | Électro-intensif ou hyperélectro-intensif | Élevée | 3-4 mois |
Si vous cherchez des informations complémentaires sur l’exonération CSPE et les démarches associées, plusieurs ressources détaillent les cas particuliers selon votre secteur d’activité.
Cas concret : fonderie aluminium Haute-Savoie
J’ai accompagné Philippe, directeur technique d’une fonderie aluminium en Haute-Savoie. Son site consommait 4,2 GWh par an, facturé au taux normal depuis 2019. Il n’avait jamais demandé l’exemption pour procédé d’électrolyse parce qu’il pensait que seules les grandes entreprises étaient concernées. Résultat après constitution du dossier : exemption totale obtenue, plus un remboursement rétroactif sur deux exercices. Économie récupérée : environ 95 000 €.
4 questions pour identifier votre éligibilité
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Votre activité relève-t-elle de la métallurgie, l’électrolyse ou la division 23 NACE ?
Oui → Vous êtes probablement éligible à l’exemption totale (0 €/MWh)
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Produisez-vous votre propre électricité (autoconsommation) ?
Oui et moins de 240 GWh/an → Exonération possible
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Consommez-vous plus de 1 GWh/an avec un coût électricité >3 % de votre VA ?
Oui → Statut électro-intensif accessible, taux réduit entre 2 et 7,5 €/MWh
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Êtes-vous dans un secteur exposé à la concurrence internationale (liste UE) ?
Oui → Taux hyperélectro-intensif potentiel (0,5 €/MWh)
Les erreurs qui font rejeter votre dossier (et comment les éviter)
Sur le terrain, je vois des dossiers traîner pendant des mois, voire être rejetés, pour des raisons évitables. L’erreur que je constate le plus souvent ? Le code NACE déclaré sur l’attestation ne correspond pas au code APE officiel de l’entreprise.
Erreur code NACE : première cause de rejet
Dans les dossiers que j’accompagne, je constate régulièrement cette erreur qui bloque tout : le code NACE déclaré ne correspond pas au code APE de l’entreprise. Résultat ? Rejet automatique et 2-3 mois de perdus. Ce constat est limité à mon périmètre d’intervention et peut varier selon le secteur et la qualité du montage initial.
Autres erreurs fréquentes que j’observe :
- Période de référence erronée pour le calcul du ratio électricité/valeur ajoutée
- Justificatifs comptables incomplets (attestation expert-comptable manquante)
- Confusion entre puissance souscrite et puissance réellement utilisée
- Oubli de transmettre un exemplaire de l’attestation au fournisseur d’électricité
Ce que la réglementation ne précise pas assez : une attestation CERFA mal remplie ne génère pas forcément un refus immédiat. La DGFiP peut vous demander des compléments. Mais chaque aller-retour ajoute 4 à 6 semaines au délai. Mieux vaut anticiper.
Pour mieux comprendre les enjeux de l’électricité pour les professionnels et les différentes composantes de votre facture, une vision globale s’impose avant de monter votre dossier.
Pièces à réunir avant d’envoyer votre dossier DGFiP
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Extrait Kbis de moins de 3 mois avec code APE visible -
Attestation CERFA 2040-TIC-ATT-E complétée en double exemplaire -
Factures d’électricité des 12 derniers mois (relevés de consommation) -
Attestation comptable du ratio électricité/valeur ajoutée (si électro-intensif) -
Description technique du procédé industriel (si exemption)
Procédure complète : du dépôt à la première facture allégée
Je ne vais pas vous mentir : la procédure prend du temps. Mais elle est linéaire et prévisible une fois que vous avez les bons documents. Voici la chronologie réaliste que j’observe sur les dossiers que je traite.
Selon la procédure officielle de la DGFiP pour les consommateurs d’énergie, l’attestation CERFA 2040-TIC-ATT-E permet d’obtenir dès la facturation le tarif réduit souhaité. Elle reste valable pour toute la durée du contrat avec votre fournisseur.
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Constitution du dossier : rassemblement des pièces, vérification code NACE, calcul ratio -
Envoi à la DGFiP (service des impôts des entreprises compétent) -
Instruction par la DGFiP : vérifications, éventuelles demandes de compléments -
Notification d’acceptation et transmission de l’attestation validée -
Première facture au taux réduit (après envoi copie attestation au fournisseur)
Sur le papier, la DGFiP dispose de 60 jours pour instruire. Dans les faits, je constate plutôt des délais de 2 à 4 mois selon la complexité du dossier et la charge du service. Les dossiers d’exemption (métallurgie, électrolyse) passent généralement plus vite que les demandes de taux réduit électro-intensif qui nécessitent des vérifications comptables.
Point important : si vous estimez avoir payé trop d’accise les années précédentes, un remboursement rétroactif est possible. Vous pouvez réclamer sur les exercices non prescrits (généralement les 2-3 dernières années selon les cas). La demande se fait par réclamation contentieuse auprès de votre SIE.
Vos questions sur l’exonération CSPE
Mon expert-comptable ne m’en a jamais parlé, est-ce fiable ?
C’est malheureusement fréquent. La fiscalité énergétique est un domaine de niche que peu d’experts-comptables maîtrisent. Le transfert de compétence des Douanes vers la DGFiP en 2022 a ajouté de la confusion. Les dispositifs existent depuis des années, ils sont parfaitement légaux et encadrés par le Code des impositions sur les biens et services.
Puis-je récupérer les sommes payées en trop les années précédentes ?
Oui, sous conditions. Le remboursement est possible sur les exercices non prescrits. Concrètement, vous pouvez généralement remonter 2 à 3 ans en arrière. La demande se fait par réclamation contentieuse auprès de votre service des impôts des entreprises. Prévoyez les justificatifs de consommation et d’éligibilité pour chaque exercice concerné.
Que se passe-t-il si je change de fournisseur d’électricité ?
Votre attestation d’exonération reste valide mais vous devez en transmettre un exemplaire à votre nouveau fournisseur. Sans cette démarche, il vous facturera au taux normal. C’est une erreur que je vois régulièrement : l’entreprise change de contrat et oublie de renvoyer l’attestation CERFA.
Comment prouver que mon activité est bien électro-intensive ?
Il vous faut une attestation de votre expert-comptable certifiant le ratio entre votre coût d’électricité et votre valeur ajoutée. Ce calcul se base sur vos comptes annuels. Si le ratio dépasse 3 %, vous êtes éligible au statut. Certaines activités sont présumées électro-intensives si elles figurent sur la liste européenne des secteurs exposés au risque de fuite de carbone.
Y a-t-il un risque de redressement si je me trompe ?
Le risque existe si vous déclarez une éligibilité non conforme à votre activité réelle. La DGFiP peut procéder à un contrôle et réclamer les sommes indûment exonérées, majorées de pénalités. Mon conseil : en cas de doute sur votre éligibilité, sollicitez un rescrit fiscal avant de déposer votre demande. C’est gratuit et ça sécurise votre position.
Pour optimiser l’ensemble de vos coûts énergétiques au-delà de la fiscalité, un comparatif des fournisseurs d’énergie peut révéler des marges de négociation sur la partie fourniture de votre contrat.
Ce qu’il faut retenir
Les 4 points essentiels avant d’agir
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Vérifiez d’abord votre code APE et son équivalent NACE pour éviter le rejet automatique -
Faites calculer votre ratio électricité/valeur ajoutée par votre comptable avant de choisir le mécanisme -
Anticipez 3-4 mois entre le dépôt et la première facture allégée -
N’oubliez pas le remboursement rétroactif si vous êtes éligible depuis plusieurs années
Précisions sur les conditions d’éligibilité 2025-2026
Les seuils de consommation et codes NACE mentionnés peuvent évoluer par décret. Chaque situation nécessite une analyse spécifique selon l’activité réelle du site. Le remboursement rétroactif est limité aux exercices non prescrits. En cas de doute, contactez votre service des impôts des entreprises ou un conseiller spécialisé avant de constituer votre dossier.
La prochaine question à vous poser : qui, dans votre organisation, va porter ce dossier ? Un DAF surchargé risque de le repousser de trimestre en trimestre. Or chaque mois de retard, c’est 2 000 € à 5 000 € d’économies qui s’envolent pour une ETI industrielle standard. Le meilleur moment pour démarrer, c’était il y a trois ans. Le deuxième meilleur moment, c’est maintenant.